L etat une personne morale dissertation

L’Etat se définit comme une personne morale de droit public dite souveraine sur le plan interne et externe. Cela signifie qu’on lui reconnait la capacité d’exercer le pouvoir suprême à l’intérieur de ses frontières, et la capacité d’agir en droit international.

Il y a toute une phase où l’on sait que la personne morale va disparaître, mais on va... Si toute personne morale suppose un contrat originel, certaines sociétés restent purement contractuelles ; c’est le cas de la société participation qui s’achève avec la signature d’un contrat et de la société crée de fait qui s’induit par un comportement.

L’existence de la personne morale est cependant subordonnée à une organisation au sein de celle-ci afin qu’elle puisse accomplir les actes de la vie juridique. Elle devient alors une réalité de la technique juridique. Ici, les groupements constituent une réalité ; ils n’existent pas seulement de part la volonté du législateur.

L’autre conséquence de la personnalité morale de l’Etat c’est qu’elle permet à l’Etat de posséder des biens. L’état peut en effet passer des contrats ou des accords avec les autres états car elle possède une capacité juridique comme une personne physique ou morale. Elle peut également contracter des dettes ou encore faire des emprunts par exemple.